Conditions générales de vente et d’utilisation applicables aux services
proposés par Dombes Média. Version du [date]. Elles sont
acceptées sans réserve lors de la commande.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les relations entre
Dombes Média, 76 Impasse du Clos des Lys, 01400 Sandrans
(ci-après « l’éditeur »), et tout professionnel souscrivant à une prestation
payante sur le site (ci-après « le client »).
2. Services proposés
La présence dans l’annuaire est gratuite. La fiche est
créée et tenue à jour par la rédaction, sans contrepartie financière.
L’éditeur propose par ailleurs une prestation payante, l’abonnement
« Partenaire Or », qui comprend :
- la présence dans le bandeau visible en haut de chaque page du site, avec le nom, l’activité, la commune et le numéro de téléphone ;
- l’affichage d’une étiquette distinctive sur la fiche et sur sa carte dans l’annuaire ;
- le classement de la fiche en tête des résultats de l’annuaire.
Le nombre d’emplacements est limité. Les demandes sont traitées par ordre
d’arrivée, sans obligation pour l’éditeur d’accepter une souscription.
3. Prix et durée
Tarif : [montant] € [HT ou TTC] pour une durée de [durée] à compter de la
mise en ligne effective de la mise en avant.
[Préciser le cas échéant : TVA non applicable, article 293 B du CGI.]
4. Commande et paiement
La commande est formée par l’acceptation écrite du devis adressé par
l’éditeur. Le paiement s’effectue par [moyens de paiement acceptés], à
réception de facture, sous [délai] jours.
Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de
paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de
[taux] %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5. Mise en ligne et contenu fourni
La mise en avant est activée sous [délai] jours ouvrés à compter du
paiement. Le client fournit les éléments nécessaires (coordonnées,
horaires, photographies) et garantit détenir les droits permettant leur
publication. Il garantit l’éditeur contre toute réclamation de tiers à ce
titre.
L’éditeur se réserve le droit de refuser ou de retirer tout contenu
contraire à la loi, à l’ordre public ou à la ligne éditoriale du site.
6. Droit de rétractation
Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation
prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation ne s’applique pas.
[Vérifier toutefois l’article L. 221-3 : lorsque le client emploie moins de
cinq salariés et que la prestation n’entre pas dans le champ de son
activité principale, un délai de rétractation de quatorze jours peut
s’appliquer. Adapter cette clause avec un conseil juridique.]
7. Résiliation
L’abonnement prend fin au terme de la période souscrite, sans reconduction
tacite. En cas de manquement grave, l’éditeur peut suspendre la prestation
après mise en demeure restée sans effet pendant [délai] jours.
8. Disponibilité et responsabilité
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité
du site, sans garantie de disponibilité continue. Une interruption due à la
maintenance, à l’hébergeur ou à un cas de force majeure n’ouvre pas droit à
indemnité.
La responsabilité de l’éditeur est en tout état de cause limitée au montant
effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée.
9. Données personnelles
Les données transmises servent exclusivement à l’exécution de la prestation
et à la relation commerciale. Leur traitement est décrit dans la
politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties
rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence
est attribuée aux tribunaux du ressort de [ville].
11. Contact
Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à
contact@dombesmedia.fr.
Dernière mise à jour le 17 août 2026.